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Les domaines d'expertises du cabinet RIBAUTE - JURISSERV

Droit des affaires

  • Droit des sociétés; 

  • procédure collectives; 

  • droit bancaire;

  • baux commerciaux;

  • Contrats commerciaux;

  • droit de propriété intellectuelle. 

Droit civil

  • Le droit des biens;

  • le droit des contrats, ou droit des obligations;

  • la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle; 

  • droit des biens; 

  • régime matrimoniaux et successions.  

Droit de l'immobilier

  • Droit de propriété; 

  • régime de la copropriété;

  • trouble anormaux de voisinage; 

  • droit de la construction et assurance décennale. 

ACTIVITES: Spécialités
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